Autres changements pour les propriétaires et les locataires

La Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) a de nouvelles règles concernant le non-paiement du loyer, les retards de paiement, les dédommagements et les expulsions. Ces règles sont en vigueur depuis le 21 septembre 2026.

Avis pour non-paiement du loyer

Avant, les propriétaires devaient donner un préavis de 14 jours (formulaire N4) pour mettre fin au bail si le loyer n'était pas payé.

Maintenant, le préavis est de 7 jours.

Si les locataires ne paient pas tout le montant avant la date limite indiquée dans le formulaire, les propriétaires peuvent demander une ordonnance d'expulsion (requête L1) à la Commission de la location immobilière (CLI).

Retards répétés de paiement

Avant, il n’y avait pas de définition claire pour les retards répétés sur l’avis N8.

Maintenant, un retard est « répété » si une personne locataire paie son loyer avec plus de 7 jours de retard, au moins 3 fois sur une période de 6 mois. La CLI peut toutefois adapter cette règle selon la situation.

Payer 50 % des retards de loyer avant l’audience

Lors d'une audience pour non-paiement du loyer pour les requêtes L1, L9 et L10, les locataires peuvent signaler des problèmes de logement (comme un manque d'entretien) pour demander une baisse de loyer. C’est ce qu’on appelle les problèmes de l’article 82.

Maintenant, pour le faire, les locataires doivent expliquer le problème et payer directement à leur propriétaire 50 % des retards de loyer réclamés, au moins 7 jours avant l'audience.

Reprise du logement par le propriétaire

Un propriétaire peut donner un avis N12 pour reprendre le logement si cette personne, sa famille ou la personne aidante compte y vivre pendant au moins 1 an.

Aucun dédommagement avec un avis de 120 jours

Avant, les propriétaires devaient :

donner un préavis de 60 jours et
payer l'équivalent d'un mois de loyer (ou offrir un autre logement) aux locataires.

Maintenant, les propriétaires ont le choix. Ils peuvent donner un préavis de 60 jours avec un dédommagement (argent ou autre logement). Ou ils peuvent donner un préavis de 120 jours sans aucun dédommagement (argent ou autre logement).

Présomption de mauvaise foi après 60 jours

Avant, si le propriétaire (ou sa famille) n'emménageait pas dans un « délai raisonnable », l'ancien locataire pouvait demander à la CLI un dédommagement pour mauvaise foi.

Maintenant, le locataire peut faire cette demande à la CLI 60 jours après la date de fin du bail (ou la date du déménagement).

Rénovations et réparations du propriétaire

Les propriétaires peuvent donner aux locataires un avis N13 pour mettre fin au bail pour des travaux d’entretien et de réparation.

Le locataire a le droit de réemménager dans le logement une fois les travaux finis, s'il informe le propriétaire par écrit avant de partir (droit de premier refus).

Avis écrits sur la fin des travaux

Maintenant, si la personne locataire veut revenir, le propriétaire doit lui envoyer des avis écrits pour donner :

La date prévue de fin des travaux;
Tout changement dans la date de fin;
La date exacte où le logement sera prêt.

Délai de 60 jours pour réemménager

Le propriétaire doit accorder 60 jours à la personne locataire pour réemménager une fois le logement prêt.

Délais pour porter plainte

Si les propriétaires ne respectent pas les règles, les locataires peuvent présenter une demande à la CLI pour « non-respect du droit de premier refus ».

Avant, on pouvait faire une demande à la CLI dans un délai de 2 ans après la date de déménagement.

Maintenant, on peut aussi faire la demande dans les 6 mois suivant la fin des travaux d’entretien et de réparation.

Annuler une expulsion sans audience (ex parte)

Les locataires peuvent faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion ex parte au moyen d’une requête L3, sans préavis ni audience, parce qu’ils ont :

envoyé un avis à leur propriétaire pour mettre fin au bail, ou
convenu par écrit de mettre fin au bail.

Si les locataires contestent l’ordonnance d’expulsion ex parte, ils peuvent demander à la CLI de l’annuler. Cette démarche s’appelle une motion en annulation d’une ordonnance ex parte.

Avant, la CLI devait annuler une ordonnance ex parte si, compte tenu de l’ensemble des circonstances, cette annulation n’était pas injuste.

Maintenant, la CLI ne peut pas prendre en compte les circonstances survenues après l’avis du locataire ou après la signature de l'accord.

Limites pour reporter une expulsion

Avant, la CLI pouvait retarder une expulsion si, compte tenu de l’ensemble des circonstances, ce report n’était pas injuste.

Maintenant, la CLI ne peut retarder une expulsion que si la personne propriétaire y consent, ou si :

ce report ne serait pas injuste pour la personne propriétaire ou pour les autres personnes locataires, et
il existe des motifs impérieux de retarder l’expulsion, sauf dans le cas des expulsions sans faute, comme celles fondées sur un avis N12 ou N13.

Obtenir de l'aide

C'est une bonne idée d'obtenir de l'assistance juridique pour vos problèmes de logement. Une spécialiste du droit peut vous expliquer vos options et vos chances de réussite.

Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 (ou au 1 800 855-0511 pour le service ATS).