Changements pour les propriétaires et les locataires

Depuis le 1er juillet 2026, la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) prévoit de nouvelles règles concernant les demandes de révision, la climatisation, les avis de résiliation, les ententes de paiement et les amendes maximales.

Délai pour demander une révision

Les gens ont désormais moins de temps pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) de réviser ses décisions finales. Au lieu de 30 jours, le délai est maintenant de 15 jours.

Motifs de révision restreints

Pour demander une révision, il faut remplir le formulaire Demande de révision d'une ordonnance de la CLI. La personne doit maintenant justifier sa demande par l'une des raisons suivantes :

Incapacité de participer à la procédure de la CLI, parce que la personne :
- n'a pas reçu le préavis approprié concernant l'audience ou les points discutés;
- a été induite en erreur par une autre partie;
- a vécu une urgence grave, comme une maladie grave ou le décès d'un proche;
- a subi une catastrophe naturelle ou une situation semblable;
- était en prison ou dans l'incapacité d'agir;
- a été empêchée de participer en raison d'une action ou d'une omission de la CLI.
L'ordonnance de la CLI contient une erreur grave, par exemple :
- une erreur sur les faits, le droit, la procédure ou le rôle de la CLI;
- la décision est inhabituelle par rapport aux décisions courantes de la CLI, ou elle est impossible à appliquer.
La personne dispose d'une nouvelle preuve qui n'était pas disponible au moment de l'audience et qui aurait probablement changé la décision de la CLI si elle l'avait connue.

Il est fortement recommandé d'obtenir des conseils juridiques avant de demander une révision. Un ou une avocate peut vous dire si votre demande est justifiée et quelles sont vos chances de réussite.

Règles sur la climatisation

Si le propriétaire ne fournit pas de climatiseur, les locataires peuvent installer leur propre appareil (de fenêtre ou portatif), à condition de respecter les règles de la LLUH.

Pour les climatiseurs installés à partir du 1er juillet 2026, le locataire doit aviser le propriétaire par écrit avant d'installer l'appareil.

Si l'électricité est incluse dans le loyer, le locataire doit préciser :

L'efficacité énergétique de l'appareil;
Les mois prévus d'utilisation, comme juin, juillet, août.

Si l'électricité est comprise dans votre loyer, vous devez informer votre propriétaire de :

L'efficacité énergétique du climatiseur (sa consommation d'énergie)
Les mois où vous prévoyez de l'utiliser (par exemple : juin, juillet et août)

Pour tous les climatiseurs installés par les locataires y compris ceux installés avant le 1er juillet 2026 :

Le locataire doit aviser le propriétaire par écrit lorsqu'il retire ou cesse d'utiliser le climatiseur.
Le climatiseur doit :
- respecter les règlements municipaux et d’autres lois;
- être sécuritaire et bien fixé;
- ne pas endommager le logement ni le bâtiment.
Le propriétaire a le droit d'entrer dans le logement pour faire une inspection raisonnable en donnant un préavis écrit de 24 heures.

Frais de climatisation saisonniers

Le propriétaire peut maintenant facturer un montant de loyer saisonnier pour couvrir le coût réel ou estimé de l'électricité du climatiseur. Cela s'applique si l'appareil a été installé par le locataire à partir du 1er juillet 2026 et que :

l'électricité est incluse dans le loyer;
Le contrat de location ne contient pas d'interdiction explicite d'augmenter le loyer s’il y a un climatiseur.

Si le locataire retire l'appareil ou arrête de l'utiliser (comme à la fin de l'été) et prévient le propriétaire par écrit, ce dernier doit réduire le loyer saisonnier en conséquence.

Avis de résiliation de la location

Pour mettre fin à une location, les locataires et les propriétaires doivent désormais utiliser les formulaires officiels d'avis de résiliation de la CLI.

Par exemple, cela inclut les avis de résiliation de la location pour les propriétaires et pour les locataires.

L'avis doit être signé et préciser :

Le logement concerné;
La date exacte de fin de la location.

Formulaire d'entente de paiement

Si le propriétaire et le locataire concluent un accord écrit concernant le paiement des loyers en retard, ils doivent obligatoirement remplir, signer et envoyer le formulaire d'entente de paiement de la CLI avant la tenue de l'audience.

Amendes maximales

L'Unité d'application des mesures législatives en matière de logement locatif de l'Ontario veille au respect des lois sur le logement. En cas d'infraction grave, elle peut poursuivre le propriétaire ou le locataire devant la Cour de justice de l'Ontario.

Dans ces cas, le tribunal peut désormais imposer des amendes plus élevées. Pour un particulier, l'amende maximale passe de 50 000 $ à 100 000 $. Pour une entreprise, elle passe de 250 000 $ à 500 000 $.

Ces nouvelles pénalités ne s'appliquent pas aux amendes administratives, aux frais et aux dédommagements imposés par la CLI.

Obtenir de l'aide

C'est une bonne idée d'obtenir de l'aide juridique en cas de problème de logement. Un ou une avocate peut vous donner son avis sur votre dossier, vous expliquer vos options et vous présenter les résultats possibles.

Vous pouvez aussi contacter la CLI au 1 888 332-3234. Pour le service ATS (téléscripteur), composez le 1 800 855-0511.