Si une personne n'est pas d'accord avec la décision issue de la révision, l'étape suivante consiste à faire appel auprès du CAAE.
Si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue par le CAAE ou par le Tribunal de la sécurité sociale – Division générale, l'étape suivante consiste à faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale – Division d'appel.
Formulaire d'avis d'appel
Pour faire appel devant le CAAE, une personne doit d'abord remplir le formulaire d'Avis d’appel, soit sur papier, soit en ligne.
Elle doit envoyer son avis d’appel dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle Service Canada a rendu sa décision de révision. Les jours civils comprennent les jours du lundi au dimanche.
Si le délai de 30 jours est dépassé, l'avis d’appel doit inclure une explication raisonnable justifiant le retard.
Toutefois, le CAAE n'acceptera aucun avis d’appel plus d'un an après la décision de révision.
Envoi du formulaire et des documents
Il est possible d'envoyer le formulaire d'Avis d’appel, ainsi que tout document de soutien ou déclaration écrite au CAAE de l'une des façons suivantes :
- en ligne;
- par la poste au : Conseil d’appel en assurance-emploi, 140 Promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0J9;
- en personne dans un bureau de Service Canada.
Après le dépôt de l'avis d’appel, le CAAE peut accepter d'autres documents de soutien et des déclarations écrites par la poste ou par voie électronique. Il s'agit de documents qui appuient la demande de la personne dans le cadre de son appel.
Avis d'audience et dossier d'appel
Après avoir reçu l'avis d’appel, le CAAE fournira :
L'accusé de réception contient le nom et le numéro de téléphone de l'agent du greffe. Cette personne sera le contact principal tout au long du processus d'appel.
L'avis d'audience indique la date et l'heure de l'audience, ainsi que son mode de déroulement (en personne ou en ligne).
Le dossier d'appel contient tous les renseignements qui seront utilisés lors de l'audience.
Lors de l'audience
Chaque audience d'appel est entendue par un comité de 3 membres du CAAE provenant de la région où réside l'appelant. L'appelant est la personne qui fait appel.
Lors de l'audience, les membres du comité :
- guident les parties tout au long du processus;
- permettent aux parties de s'exprimer et de présenter leur position;
- demandent aux parties d'expliquer leur situation;
- examinent l'affaire et prennent en considération tous les documents de soutien ainsi que les déclarations faites pendant l'audience.
Le terme « parties » désigne l'appelant et les autres personnes qui participent à l'appel.
Recevoir une décision
Les membres du comité rendent généralement leur décision le jour même de la fin de l'audience.
Toutes les parties reçoivent une copie écrite de la décision par voie électronique dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les membres du comité peuvent décider de :
- maintenir la décision de révision initiale;
- modifier la décision de révision;
- annuler la décision de révision.
Obtenir de l'aide
Il est fortement recommandé d'obtenir de l'assistance juridique si l’on décide de faire appel. Des avocats peuvent évaluer la solidité d'un dossier, présenter les options et les résultats possibles.
Il est également possible de communiquer avec le CAAE au 1 833 341-9399. | 
