One year rule

People are not eligible to make a refugee claim if they entered Canada on a date after June 24, 2020, and more than one year has passed since that entry.

Irregular entry at Canada-U.S. land border

People who enter Canada irregularly by crossing the Canada-U.S. land border between official ports of entry and make their refugee claim more than 14 days after entering:

• are no longer eligible to make a refugee claim
• can usually stay in Canada to apply for a PRRA.

The Safe Third Country Agreement (STCA) still applies to them within 14 days after entering.

Justice pas-à-pas a mis à jour ses renseignements concernant les personnes admissibles à une demande d’asile. De nouvelles règles s'appliquent aux demandes présentées le 3 juin 2025 ou après cette date. Si une personne n’est pas admissible en raison de ces nouvelles règles, elle peut, dans la plupart des cas, demander un examen des risques avant renvoi (ERAR). Il est recommandé qu’elle demande de l’assistance juridique.

Règle d’un an

Une personne n’est pas admissible à présenter une demande d’asile si elle est entrée au Canada après le 24 juin 2020 et que plus d'un an s'est écoulé depuis son entrée sur le territoire.

Entrée irrégulière à la frontière terrestre Canada-États-Unis

Les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière en traversant la frontière terrestre entre les points d'entrée officiels et qui présentent leur demande d'asile plus de 14 jours après leur entrée :

• ne sont plus admissibles à présenter une demande d'asile;
• peuvent généralement rester au Canada pour demander un ERAR.

L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) continue de s’appliquer à ces personnes durant les 14 jours suivant leur entrée.

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