Steps to Justice has a new tool to help you understand the difference between the 3 types of criminal offences a person can be charged with: summary, hybrid, and indictable offences.
Each type of offence has different sentences and options. For example, which court a trial is held in and if you can have a jury.
Justice pas-à-pas présente un nouvel outil pour vous aider à comprendre la différence entre les 3 types d'infractions criminelles dont une personne peut être accusée : infraction punissable par procédure sommaire, infraction mixte et infraction par mise en accusation.
Chaque infraction comporte des peines et des options différentes. Par exemple, devant quel tribunal un procès se déroule et si vous pouvez avoir un jury.
