Nouvelles règles pour les mises à pied temporaires prolongéesIl y a de nouvelles règles sur les mises à pied temporaires dans la Loi sur les normes d’emploi (LNE). Elles sont entrées en vigueur le 27 novembre 2025. Les nouvelles règles permettent aux employeurs de mettre des travailleuses et des travailleurs non syndiqués en mise à pied temporaire prolongée pendant un maximum de 51 semaines ou moins pour une période de 78 semaines consécutives. Cela s’applique dans certaines situations, expliquées ci-dessous. À qui s’appliquent ces règles?Les règles s’appliquent aux emplois non syndiqués qui sont visés par la Loi sur les normes d’emploi. Qu’est-ce qu’une mise à pied temporaire?Une mise à pied temporaire a lieu si : - un employeur réduit ou suspend le travail d’un(e) employé(e), mais ne met pas fin à son emploi;
- l’employé(e) gagne moins de la moitié de ce qu’elle gagne normalement au cours d’une semaine de travail; et
- l’employeur prévoit réintégrer l’employée ou l’employé au travail.
Par exemple, un employeur peut mettre ses travailleuses et travailleurs en mise à pied temporaire s’il n’y a pas assez de travail pendant une période creuse. Nouvelles règles pour les mises à pied temporaires prolongéesLes employeurs peuvent maintenant mettre des travailleuses et travailleurs non syndiqués en mise à pied temporaire prolongée pendant 35 semaines ou plus pour une période de 52 semaines consécutives. Mais, la mise à pied temporaire prolongée doit être inférieure à 52 semaines pour une période de 78 semaines consécutives. L’employeur et la travailleuse ou le travailleur doivent consentir par écrit à la mise à pied temporaire prolongée. Avant d’obtenir ce consentement, l’employeur doit informer la travailleuse ou le travailleur par écrit : - de la date limite à laquelle il prévoit la ou le rappeler au travail;
- du fait que la travailleuse ou le travailleur ne peut pas changer d’avis une fois qu’elle ou il a donné son consentement.
L’employeur n’a pas besoin : Un employeur doit demander au directeur des normes d’emploi d’approuver la mise à pied temporaire prolongée. Le directeur des normes d’emploi travaille au ministère du Travail. Obtenir des prestations d’assurance-emploi (AE)Les travailleuses et travailleurs peuvent être admissibles aux prestations régulières d’AE si elles ou ils : - ne travaillent et ne reçoivent pas de salaire de leur employeur pendant au moins 7 jours consécutifs, et
- ont travaillé un certain nombre d’heures au cours des 52 semaines avant de demander l’AE. Ou, si elles ou ils ont reçu des prestations d’AE au cours des 52 dernières semaines, elles ou ils peuvent devoir travailler un certain nombre d’heures depuis le début de leur dernière demande d’AE.
En général, une personne doit travailler entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations régulières d’AE. Le nombre exact d’heures dépend du taux de chômage dans sa région. Elle peut utiliser cet outil du gouvernement du Canada pour connaître le nombre d’heures requises. Les travailleuses et travailleurs peuvent présenter une demande d’AE en ligne ou dans un bureau de Service Canada. Que se passe-t-il si une travailleuse ou un travailleur n’est pas rappelé au travail à temps?L’emploi de la travailleuse ou du travailleur est considéré comme ayant pris fin le premier jour de la mise à pied temporaire prolongée. L’employeur doit généralement verser une indemnité de licenciement et, dans certains cas, une indemnité de cessation d’emploi. Les travailleuses et travailleurs peuvent parfois recevoir des montants supérieurs aux indemnités minimales de licenciement et de cessation d’emploi prévues par la LNE. Elles ou ils devraient obtenir de l’aide juridique pour déterminer ce que leur employeur leur doit. Que se passe-t-il si l’employeur fait faillite?Les employeurs peuvent mettre des travailleuses et travailleurs en mise à pied temporaire prolongée parce que leur entreprise ne se porte pas bien. Il arrive que l’employeur ne rappelle pas les travailleuses et travailleurs à la suite d’une mise à pied temporaire prolongée parce qu’il : - fait faillite;
- est insolvable;
- est mis sous séquestre.
Programme de protection des salariés (PPS) Dans ces situations, l’employeur peut ne pas verser l’argent due pour la cessation de l’emploi. Les travailleuses et travailleurs peuvent présenter une demande au Programme de protection des salariés (PPS) pour obtenir le paiement des sommes impayées suivantes : - le salaire;
- l’indemnité de vacances;
- l’indemnité de cessation d’emploi;
- l’indemnité de licenciement.
Les travailleuses et travailleurs peuvent recevoir le salaire et l’indemnité de vacances impayés qu’elles ou ils ont gagné au cours des 6 mois précédant la faillite de l’employeur. Elles ou ils peuvent recevoir une indemnité de cessation d’emploi et une indemnité de licenciement si elles ou ils perdent leur emploi : - au cours des 6 mois précédant la faillite de l’employeur; ou
- après la faillite de l’employeur.
Limites du PPS Il y a une limite au montant qu’une travailleuse ou un travailleur peut recevoir dans le cadre du PPS. Ce plafond change généralement chaque année. En 2026, le payement maximal est de 9 275 $ avant les retenues comme l’impôt sur le revenu. Quand présenter une demande Les travailleuses et travailleurs doivent présenter une demande au PPS dans les 56 jours suivant la date la plus tardive entre : - la date de la faillite de l’employeur; ou
- la date à laquelle la travailleuse ou le travailleur perd son emploi.
Obtenir de l’aide juridiqueLes règles relatives à les mises à pied temporaires et la perte d’emploi sont complexes. Il est recommandé que les travailleuses et travailleurs obtiennent des conseils juridiques chaque fois qu’elles ou ils : - sont mis à pied temporairement;
- perdent leur emploi.
Les cliniques juridiques communautaires peuvent parfois aider les travailleuses et travailleurs à faible revenu. Justice pas-à-pas énumère également une liste d’autres services juridiques pour les travailleuses et travailleurs. |
