Aide juridique hausse certains seuils concernant le revenu et les actifs jusqu'en 2028Au cours des 3 prochaines années, Aide juridique Ontario (AJO) hausse le seuil admissible : - à des services d'avocat(e)s de service en droit de la famille et en droit criminel
- à des certificats pour les services de droit pénal
Nouveaux seuils de revenusUne personne qui vit seule ou avec moins de 5 membres de sa famille peut désormais être admissible à ces services si son revenu familial total est de 45 440 $ par an ou moins. Si une personne vit avec 5 membres ou plus de sa famille, le revenu familial total pour être admissible est de 50 803 $ par an ou moins. Cela reste le même. Le revenu familial total est le revenu combiné de la personne qui présente la demande et des membres de sa famille qui vivent avec elle. Nouveaux seuils pour les actifsPour les services mentionnés ci-dessus, la valeur totale des actifs qu'une personne peut détenir a été portée à 15 000 $. Ce montant comprend les actifs des membres de la famille qui vivent avec elle. Il ne varie pas en fonction de la taille de la famille. AJO considère comme actifs, l’argent comptant et les biens facilement vendables. Les biens tels que les maisons et les terrains ne sont pas pris en compte pour déterminer l'admissibilité d'une personne. Avocat(e) de service pour les questions familiales et criminellesLes avocat(e)s de service fournissent une assistance juridique aux personnes admissibles le jour de leur comparution devant le tribunal, y compris lors d'une audience tenue virtuellement par téléphone ou par vidéoconférence. L'avocat(e) de service ne peut intervenir que sur certains points. Si une personne n'a pas d'avocat(e), il ou elle peut l'informer sur la procédure judiciaire et lui fournir des conseils juridiques. L'avocat(e) de service en matière pénale peut également être en mesure : L'avocat(e) de service en droit de la famille peut également être en mesure d'aider une personne dans les cas suivants : Modifications des seuils de revenu pour les avocat(e)s de serviceLe tableau ci-dessous montre l'évolution des seuils de revenu pour les services d'avocat(e)s de service. Les seuils reviennent aux anciens montants à compter du 3 mars 2028. |