Aide juridique hausse certains seuils concernant le revenu et les actifs jusqu'en 2028

Au cours des 3 prochaines années, Aide juridique Ontario (AJO) hausse le seuil admissible :

• à des services d'avocat(e)s de service en droit de la famille et en droit criminel
• à des certificats pour les services de droit pénal

Nouveaux seuils de revenus

Une personne qui vit seule ou avec moins de 5 membres de sa famille peut désormais être admissible à ces services si son revenu familial total est de 45 440 $ par an ou moins.

Si une personne vit avec 5 membres ou plus de sa famille, le revenu familial total pour être admissible est de 50 803 $ par an ou moins. Cela reste le même.

Le revenu familial total est le revenu combiné de la personne qui présente la demande et des membres de sa famille qui vivent avec elle.

Nouveaux seuils pour les actifs

Pour les services mentionnés ci-dessus, la valeur totale des actifs qu'une personne peut détenir a été portée à 15 000 $. Ce montant comprend les actifs des membres de la famille qui vivent avec elle. Il ne varie pas en fonction de la taille de la famille.

AJO considère comme actifs, l’argent comptant et les biens facilement vendables. Les biens tels que les maisons et les terrains ne sont pas pris en compte pour déterminer l'admissibilité d'une personne.

Avocat(e) de service pour les questions familiales et criminelles

Les avocat(e)s de service fournissent une assistance juridique aux personnes admissibles le jour de leur comparution devant le tribunal, y compris lors d'une audience tenue virtuellement par téléphone ou par vidéoconférence.

L'avocat(e) de service ne peut intervenir que sur certains points. Si une personne n'a pas d'avocat(e), il ou elle peut l'informer sur la procédure judiciaire et lui fournir des conseils juridiques.

L'avocat(e) de service en matière pénale peut également être en mesure :

• de représenter une personne lors de son audience de mise en liberté sous caution
  
• d'aider pour une demande d’ajournement
  
• d'aider pour un plaidoyer de culpabilité ou à obtenir une audience sur la détermination de la peine
  
• de rencontrer la Couronne pour discuter des moyens de résoudre l'affaire, par exemple, obtenir une déjudiciarisation ou plaider coupable à une accusation moins grave
• de rencontrer le juge pour parler de l’affaire

L'avocat(e) de service en droit de la famille peut également être en mesure d'aider une personne dans les cas suivants :

• les formules du tribunal
  
• l’audience de protection de l'enfance
  
• les audiences de saisie-arrêt et de pension alimentaire
  
• les demandes d'ajournement ou autres motions simples
• les audiences, autres que les procès, sur des questions simples telles que la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la protection de l'enfance ou la pension alimentaire

Modifications des seuils de revenu pour les avocat(e)s de service

Le tableau ci-dessous montre l'évolution des seuils de revenu pour les services d'avocat(e)s de service. Les seuils reviennent aux anciens montants à compter du 3 mars 2028.

Modifications des montants d'actifs pour les avocat(e)s de service

Auparavant, le seuil des actifs pour toutes les familles était de 2 255 $. Ce montant sera rétabli à compter du 3 mars 2028.

Certificats en droit pénal

Un certificat d'aide juridique couvre les honoraires d'un(e) avocat(e) privé(e) pendant un certain nombre d'heures. AJO dispose d'un répertoire d'avocat(e)s acceptant les certificats d'aide juridique.

Pour obtenir un certificat en droit pénal, les personnes doivent démontrer que leurs revenus et leurs actifs sont inférieurs au seuil fixé pour la taille de leur famille. Elles doivent également informer AJO de tout bien ou objet qu'elles possèdent, autre que de l'argent comptant.

Elles doivent également démontrer qu'il existe un risque pour leur liberté. Cela signifie qu'elles seront probablement emprisonnées si elles sont reconnues coupables. Pour déterminer s'il existe un risque pour leur liberté, AJO examine :

• la gravité des accusations,
• l'existence d'autres accusations ou d’un casier judiciaire, et
• les circonstances de l’infraction, par exemple pourquoi et comment elle s’est produite.

Actifs élevés

Si une personne possède des biens ou que ses actifs sont élevés, elle devra peut-être signer une entente de contribution pour obtenir un certificat d’aide juridique.

Une entente de contribution signifie que la personne remboursera à AJO une partie ou la totalité des honoraires de l'avocat(e).

Modifications des seuils de revenu pour les certificats

Le tableau ci-dessous montre l'évolution des seuils de revenu pour les certificats. Les seuils reviennent aux anciens montants au 31 mars 2028.

Modifications des montants d'actifs pour les certificats

Auparavant, le seuil des actifs pour un certificat pénal était basé sur la taille de la famille. Ces seuils étaient les suivants :

• 1 504 $ pour une personne
• 2 255 $ pour 2 personnes
• 3 007 $ pour une famille de 3 personnes ou plus

Les seuils pour les actifs reviennent à ces montants au 31 mars 2028.

Comment demander un certificat d’aide juridique?

Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat. Où puis-je obtenir gratuitement une assistance juridique?

Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat du droit de la famille. Où puis‑je trouver de l'assistance juridique?

Étapes d'une affaire de droit de la famille

Ressources supplémentaires

Aide juridique Ontario élargira l’admissibilité financière aux services d’avocat de service et aux certificats en droit criminel

Créer un compte d’aide juridique en tant que nouveau client d’Aide juridique Ontario (vidéo de 15 minutes)

Trouver un bureau des avocats de service

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