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 La Cour des petites créances et la Commission de la location immobilière: Où aller, pourquoi et quand?
Mercredi 18 septembre 2024, de 10h30 à 12h00
This webinar is only offered in French 
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Votre clientèle doit-elle s'adresser à la Commission de la location immobilière ou a des questions par rapport au processus? Vos clients ont-ils plutôt un problème avec une tierce partie et cherchent une compensation de moins de 35 000 $? Notre atelier vous aide à prendre le bon chemin et suivre la procédure adéquate!

Au programme: découvrez les différences essentielles entre la Commission de la location immobilière et la Cour des petites créances, et obtenez un aperçu détaillé de chaque processus.

Cet atelier s'adresse aux personnes francophones travaillant en intervention et celles qui souhaitent s’informer sur ces deux tribunaux.


Date et heure: Mercredi 18 septembre 2024, de 10h30 à 12h00


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Conférencière:

Me Marie-Josée Roy est une avocate bilingue du Centre d’information juridique de l’Ontario. Marie-Josée est diplômée d’un baccalauréat spécialisé approfondi en science politique de l’Université d’Ottawa et détient un Juris Doctor de la section de common law. Elle est membre en règle du Barreau de l’Ontario.

Le service d’interprétation en langues des signes du Québec sera offert.

Ne manquez l’occasion de poser vos questions. Contact: info@cleoconnect.ca.

Ce travail est fait avec l’appui et le soutien généreux de: 

CLEO Legal Information Webinars image Ministère de la Justice du Canada
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