Nouveaux montants à la Cour

des petites créances et à la Commission de la location immobilière

Les gens peuvent désormais réclamer un montant plus élevé lorsqu'ils s'adressent à la Cour des petites créances et à la Commission de la location immobilière. Depuis le 1er octobre 2025, la limite est de 50 000 $. Elle était auparavant de 35 000 $.

De plus, pour faire appel d'une décision finale rendue par la Cour des petites créances, le montant de la réclamation doit désormais être d'au moins 5 000 $. Les juges peuvent désormais décider sur les affaires de moins de 5 000 $ lors d'une conférence en vue d’une transaction. Ces deux montants, auparavant de 3 500 $, ont donc augmenté.

Cour des petites créances

Les gens peuvent désormais entreprendre une action en justice à la Cour des petites créances pour un maximum de 50 000 $. Cela signifie qu'ils peuvent réclamer :

50 000 $ ou moins, sans compter les intérêts ou les frais, ou
la restitution de biens personnels d'une valeur de 50 000 $ ou moins.

Les intérêts sont des sommes supplémentaires qu'une personne peut réclamer à la Cour des petites créances. Ils servent à compenser la période pendant laquelle elle n'a pas eu accès à la somme qui lui était dû. Des règles entourent le calcul du montant d’intérêts qu’une personne peut recevoir.

Les coûts représentent le montant dépensé pour l’affaire judiciaire, comme les honoraires d’avocat(e) et les frais de dépôt au tribunal.

Les biens personnels sont les choses que les gens possèdent et qui ne sont pas des terrains ou des biens immobiliers, comme les voitures, les bijoux, les meubles et les vêtements.

Pour demander plus de 50 000 $, les gens doivent s’adresser à la Cour supérieure de justice.

Décisions prises lors des conférences en vue d’une transaction

Les affaires portées devant la Cour des petites créances font généralement l’objet d’une conférence en vue d’une transaction.

Lors de la conférence, le juge tente d'aider chacun à résoudre les problèmes afin d'éviter la tenue d'un procès. De plus, si toutes les parties sont d'accord par écrit, le juge peut rendre une décision définitive concernant une réclamation d'une valeur inférieure à 5 000 $. Ce montant est supérieur à celui auparavant de 3 500 $ ou moins.

Limites plus élevées pour faire appel

Lorsqu'une personne reçoit une décision finale de la Cour des petites créances avec laquelle elle n'est pas d'accord, elle peut faire appel devant la Cour divisionnaire. Cette Cour fait partie de la Cour supérieure de justice.

Faire appel signifie demander à une Cour supérieure de rendre une décision différente.

Une personne ne peut faire appel que si l’affaire judiciaire porte sur :

une somme supérieure à 5 000 $, hormis les frais, ou
la restitution de biens personnels d'une valeur supérieure à 5 000 $.

Ce montant était auparavant de 3 500 $.

Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) peut désormais ordonner à un propriétaire ou à un locataire de payer jusqu'à 50 000 $. Ce montant est supérieur à celui auparavant de 35 000 $ ou moins.

Par exemple, la CLI peut ordonner :

au propriétaire de payer un montant au locataire s'il prend les biens du locataire alors qu'il n'aurait pas dû;
au locataire de payer le propriétaire le montant du loyer qu'il doit;
au propriétaire de payer une amende à la CLI.

Pour demander plus de 50 000 $, les gens doivent s’adresser à la Cour supérieure de justice.

Assistance juridique

Il y a des organismes qui offrent une assistance juridique gratuite ou à moindre coût pour la Cour des petites créances et la Commission de la location immobilière.

Cliniques juridiques communautaires

Les cliniques juridiques communautaires offrent des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu qui vivent dans leur région.

Les personnes peuvent également obtenir de l'aide auprès d'une clinique juridique spécialisée. Ces cliniques offrent des services juridiques gratuits à des groupes spécifiques de personnes à faibles revenus.

Pro Bono Ontario

La ligne d'assistance juridique (disponible en anglais seulement) de Pro Bono Ontario offre des conseils juridiques gratuits par téléphone aux personnes qui n'ont pas les moyens de se payer un(e) avocat(e). Composez le 1 855 255-7256.

Centre d'information juridique de l'Ontario

Le Centre d'information juridique de l'Ontario offre des renseignements et des orientations juridiques. Il propose des rencontres gratuites de 30 minutes avec un(e) avocat(e) par téléphone ou par vidéoconférence, en anglais ou en français. Il ne donne pas de conseils juridiques.

JusticeNet

JusticeNet aide les personnes à trouver des services juridiques lorsque leurs revenus sont trop élevés pour bénéficier de l'aide juridique et trop faibles pour payer les frais juridiques habituels. L'organisme propose une liste d'avocat(e)s et de parajuristes qui pratiquent des tarifs réduits en fonction des revenus et de la taille de la famille.