Nouvelle prestation pour les personnes handicapéesLa Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) est une nouvelle prestation gouvernementale que les gens peuvent désormais demander. Il s'agit d'un paiement mensuel pour les personnes qui : Elles doivent aussi : - remplir l'une des conditions suivantes :
- avoir la citoyenneté canadienne;
- avoir la résidence permanente;
- avoir le statut de personne protégée;
- avoir la résidence temporaire et habiter au Canada depuis au moins 18 mois;
- être une personne inscrite ou avoir le droit de l'être selon la Loi sur les Indiens;
- être un(e) résident(e) du Canada aux fins de l’impôt ;
- avoir produit une déclaration de revenus pour la dernière année d'imposition.
Dans la plupart des cas, votre époux ou conjoint de fait (si vous en avez un) doit aussi avoir produit sa déclaration de revenus pour la dernière année d'imposition. Le montant maximal du PCPH est de 200 $ par mois.Les gens peuvent utiliser cet outil en ligne pour déterminer combien ils peuvent recevoir. Comment présenter une demandeLes personnes doivent remplir et envoyer un formulaire de demande à Service Canada. Votre représentant légal peut faire une demande en utilisant le formulaire de Demande de représentant légal de la Prestation canadienne pour personnes handicapées. Vous pouvez faire une demande : Pour remplir la demande, vous aurez besoin : - de votre numéro d'assurance sociale;
- de votre statut d'immigration;
- de votre adresse postale.
Crédit d'impôt pour personnes handicapéesLes personnes doivent d'abord être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin d'obtenir la PCPH. Pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, une personne doit attester d’une déficience grave et prolongée. Déficience prolongéeProlongée signifie que vous avez la déficience depuis au moins 12 mois, ou qui durera au moins 12 mois selon un professionnel de la santé. Déficience grave Une déficience est grave si elle : - empêche une personne d'effectuer une activité quotidienne. Ou fait que la personne met trois fois plus de temps à effectuer cette activité qu'une personne non handicapée. C'est ce qu'on appelle une «limitation marquée.»
- rend difficile la réalisation de 2 activités quotidiennes ou plus. Cela a le même effet que si la personne avait une limitation marquée pour une seule des activités quotidiennes.
La personne doit avoir ces limitations en tout temps ou au moins 90 % du temps. Les médicaments ou d'autres formes de soutien n'y changent rien.
Une déficience est également grave si une personne reçoit des soins thérapeutiques essentiels au moins 2 fois par semaine, et ces soins prennent au moins 14 heures par semaine. Demander le crédit d'impôt pour personnes handicapéesPour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées, il faut remplir le formulaire T2201 - Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées et l'envoyer à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le formulaire comporte 2 parties : - La personne ou son représentant légal remplit la partie A. On y demande des renseignements personnels.
- Un professionnel de la santé remplit la partie B. Il doit expliquer comment la déficience affecte la vie de la personne et combien de temps elle pourrait durer.
Obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut prendre plusieurs mois. À l'heure actuelle, cela peut prendre jusqu'à 15 semaines. Montant à recevoir Le montant maximal du PCPH est de 200 $ par mois. Le montant que vous recevez dépend de vos revenus et de ceux de votre époux ou conjoint de fait. Ce qui compte comme revenu Pour calculer le revenu d'une personne aux fins de la PCPH, Service Canada : Pour les célibataires, Service Canada soustrait tout revenu de travail jusqu'à 10 000 $. Pour les couples, Service Canada soustrait jusqu'à 14 000 $ de revenus de travail.
Par exemple, un couple a un revenu familial net ajusté de 35 000 $. Ce montant comprend 15 000 $ en revenus de travail. Leur revenu aux fins de la PCPH est de 21 000 $. Cela s'explique par le fait que 35 000 $ de revenu familial net ajusté
- 14 000 $ de revenu de travail
= 21 000 $.
Même si le couple a un revenu de travail combiné de 15 000 $, le maximum subventionné par la PCPH est de 14 000 $. Seuils de revenus Le paiement de la PCPH diminue pour chaque dollar de revenu dépassant un certain montant. Le tableau ci-dessous indique : - le montant des revenus qu'une personne peut avoir, et
- la réduction du montant de la PCPH pour chaque dollar de revenu supérieur à ce montant.
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