Steps to Justice has updated information on mandatory minimum sentences and conditional sentences in criminal law.
A mandatory minimum sentence is the minimum amount of time in jail a judge must order for certain offences. For example, impaired driving.
Conditional sentences are when you serve your sentence in the community and not in jail. Judges can now order conditional sentences for most drug offences and crimes that involve physical harm.
Justice pas-à-pas a mis à jour les renseignements en droit criminel sur les peines minimales obligatoires et les peines d'emprisonnement avec sursis.
Une peine minimale obligatoire est la durée minimale d'emprisonnement qu'un juge doit ordonner pour certaines infractions. Par exemple, la conduite avec facultés affaiblies.
Les peines d'emprisonnement avec sursis sont lorsque vous purgez votre peine au sein de la collectivité et non en prison. Les juges peuvent désormais ordonner des peines d'emprisonnement avec sursis pour la plupart des infractions liées aux drogues et des crimes qui impliquent des lésions physiques.
